Avance Immediate

La réforme de la facturation électronique 

À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entrera en vigueur avec des premières obligations pour les entreprises. Cette réforme concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise de base (comme les auto-entrepreneurs) qui, bien que non redevables de la TVA, restent assujettis. 

Comme toutes les entreprises, les entreprises de services à la personne devront <b>s’inscrire à une Plateforme Agréée d’ici le 1er septembre 2026</b>. 

Les obligations liées à la réforme selon votre situation

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{appName} en 60 secondes

Ce prototype de démonstration sait que vous êtes en train de lire « {title} ». Il peut vous rediriger vers l’article actuel, mais un contrat Fin tenant compte des articles en production reste un travail de suivi.

Prototype de réponse tenant compte des articles

Comme vous avez déjà posé des questions sur les invitations, ce prototype de démonstration peut ajouter le suivi : utiliser le sélecteur de rôle avant d’envoyer chaque invitation afin de limiter l’accès aux responsabilités des collègues.

Prototype de suivi limitant les rôles

Ce prototype de démonstration suggère de commencer par votre profil d’espace de travail, d’inviter les membres de l’équipe qui ont besoin d’un accès, puis de connecter les intégrations que vous utilisez.

Prototype de réponse prise en main

Dans ce prototype de démonstration, les intégrations sont configurées à partir des paramètres de l’espace de travail. Choisissez l’intégration, connectez le compte et vérifiez les autorisations activées.

Prototype de réponse intégrations

Dans ce prototype de démonstration, invitez des collègues depuis les paramètres de l’espace de travail, puis choisissez l’accès dont chaque collègue a besoin avant d’envoyer l’invitation.

Prototype de réponse inviter l’équipe

Ce prototype de démonstration n’a pas encore de réponse prédéfinie à cette question. Essayez de demander comment inviter votre équipe ou ouvrir un article source. Aucune API Fin en production n’a été appelée.

Réponse du prototype non disponible

J’ai cette page qui est ouverte. Posez-moi n’importe quelle question à ce sujet et je répondrai en puisant dans les documents.

	Situation	Obligation
J’ai une entreprise de services à la personne (SAP)	Je ne facture que des clients particuliers	Au 1er septembre 2026 : je dois être inscrit sur une PA pour recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs. Au 1er septembre 2027 : je dois transmettre mes données de transactions BtoC (e-reporting) à l'administration fiscale via une PA.
J’ai une micro-entreprise SAP exerçant la dispense de la condition d’activité exclusive	Je facture des clients particuliers et professionnels	Au 1er septembre 2026 : je dois être inscrit sur une PA pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027 : je dois émettre des factures électroniques auprès des mes clients professionnels et je dois transmettre mes données de transactions BtoC (e-reporting) à l’administration fiscale via une PA.
J’ai une entreprise de services à la personne (SAP) et une autre entreprise (Hors SAP)	Je facture des clients particuliers et professionnels	Pour mon entreprise SAP : Au 1er septembre 2026 : je dois être inscrit sur une PA pour recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs. Au 1er septembre 2027 : je dois transmettre mes données de transactions BtoC (e-reporting) à l’administration fiscale via une PA. Pour mon autre entreprise (hors grands groupes et ETI) : Au 1er septembre 2026 : je dois être inscrit sur une PA pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027 : je dois émettre des factures électroniques auprès des mes clients professionnels et je dois transmettre mes données de transactions BtoC (e-reporting) à l’administration fiscale via une PA.