La réforme
Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
Oui. Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA, comme les auto-entrepreneurs.
Mon entreprise de Services à la personne est-elle concernée si je facture uniquement des particuliers ?
Oui. Même si vous ne serez généralement pas concerné par l'émission de factures électroniques, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs et respecter vos obligations en matière d'e-reporting.
Quelle est la différence entre l'e-invoicing et l'e-reporting ?
Le e-invoicing concerne l'émission et la réception des factures électroniques entre professionnels (BtoB).
Le e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale les données relatives aux ventes réalisées auprès de particuliers (BtoC) et aux opérations internationales.
La Plateforme Agréée
Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée ?
Une Plateforme Agréée (PA) est un intermédiaire reconnu par l'administration fiscale. Elle permet notamment de recevoir les factures électroniques, de sécuriser les échanges et de transmettre les données attendues par l'administration dans le cadre du e-reporting.
Une Plateforme Agréée est-elle obligatoire ?
Oui. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être rattachées à une Plateforme Agréée, au minimum pour recevoir leurs factures électroniques.
Quand est-ce que mon entreprise sera-t-elle référencée dans l'annuaire ?
Une fois l'inscription à la Plateforme Agréée finalisée et la désignation effective, votre entreprise sera référencée dans l'annuaire de la facturation électronique. En plus de l'e-mail de confirmation de la PA Qonto, cela vous permettra de vérifier que vous êtes bien inscrit et conforme.
Pourquoi AIS n’est pas dans la liste des PA immatriculées ?
Parce que Avance Immédiate Services n'est pas une Plateforme Agréée mais une solution compatible connectée (c'est-à-dire qui intègre) une PA immatriculée pour le compte de ses clients. La PA immatriculée est elle dans la liste de PA immatriculées. Il s'agit de Qonto.
Quel est le meilleur moment pour s’inscrire ?
Dès à présent et dans tous les cas avant le 01/09/2026 pour ne pas être pris de court.
La Facturation électronique avec Avance Immédiate Services
Comment AIS m'accompagne-t-il dans la réforme ?
Avance Immédiate Services est une solution compatible avec la facturation électronique. Le logiciel vous permet de vous inscrire à une Plateforme Agréée partenaire, de recevoir vos factures électroniques et de transmettre votre e-reporting directement depuis votre espace AIS.
Les fonctionnalités de facturation électronique sont-elles incluses dans mon abonnement ?
Oui. L'inscription à la Plateforme Agréée partenaire ainsi que toutes les fonctionnalités liées à la facturation électronique sont incluses dans les offres Avance Immédiate Services, sans coût supplémentaire.
Comment m'inscrire à la Plateforme Agréée depuis AIS ?
L'inscription s'effectue directement depuis votre espace client AIS, dans l'onglet Facture électronique. Vous serez ensuite redirigé vers la Plateforme Agréée partenaire afin de finaliser votre inscription avant de revenir automatiquement dans AIS.
Quels documents dois-je préparer pour mon inscription ?
Vous devrez fournir :
une pièce d'identité en cours de validité ;
un justificatif d'immatriculation (Kbis, extrait INPI ou avis de situation Sirene de moins de trois mois).
Dois-je créer un compte pro Qonto ou utiliser leur site après mon inscription ?
Non. Vous êtes redirigé vers Qonto uniquement pour finaliser votre inscription à la Plateforme Agréée. Une fois cette étape terminée, toute la gestion de la facturation électronique s'effectue directement depuis votre espace Avance Immédiate Services. Vous n'aurez pas besoin de vous connecter à Qonto au quotidien et n'avez en aucune cas besoin d'ouvrir un compte pro.
Combien coûte la PA de AIS ?
La PA (inscription et utilisation) est gratuite. Elle est disponible pour tous nos utilisateurs sans limitation.
Si je choisis la Plateforme Agréée Qonto, puis-je l'utiliser uniquement pour l'e-reporting ?
Non. Si vous choisissez la Plateforme Agréée Qonto via AIS, vous devez la désigner comme PA pour la réception des factures électroniques ET l'e-reporting.
L'e-reporting
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale les données de transactions de certaines opérations qui ne passent pas par la facturation électronique. C'est le cas notamment pour les prestations réalisées auprès de particuliers.
Dois-je réaliser l'e-reporting si je facture uniquement des particuliers ?
Oui. Les entreprises de Services à la personne qui facturent des particuliers sont concernées par cette obligation selon le calendrier prévu par la réforme.
Support
Que faire en cas de problème ou de question liés à la PA ?
Vous pouvez contacter le Service Client AIS via la bulle de tchat en bas à droite de votre écran.
Est-ce que je serai en contact direct avec la PA ?
Non, AIS assure pour vous le support fonctionnel, métier et technique de la PA.