La réforme de la facturation électronique
À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entrera en vigueur avec des premières obligations pour les entreprises. Cette réforme concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise de base (comme les auto-entrepreneurs) qui, bien que non redevables de la TVA, restent assujettis.
Le calendrier
PA = Plateforme Agréée
Échéance | Obligation | Détail |
1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée | • Inscription à une PA : pour toutes les entreprises |
1er septembre 2027 | Les PME et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques et effectuer l'e-reporting via une PA | • Inscription à une PA : pour toutes les entreprises |
Les obligations pour les structures de Services à la Personne
L'inscription à une Plateforme Agréée
Comme toutes les entreprises, les entreprises de services à la personne devront s’inscrire à une Plateforme Agréée d’ici le 1er septembre 2026.
L’inscription peut se faire :
Directement auprès d’une Plateforme Agréée reconnue par l’Etat
Avec une Solution compatible qui, raccordée à une Plateforme Agréée, assure la conformité et propose les mêmes fonctionnalités directement dans sa solution. C’est le cas d’Avance Immédiate Services.
Une fois inscrit à une Plateforme Agréée, vous êtes référencé dans l’annuaire de la facturation électronique.
✅ Avance Immédiate Services est une Solution Compatible et vous permettra très prochainement de vous inscrire sur une Plateforme Agréée intégrée au logiciel.
L’émission de factures électroniques
En tant qu’entreprise de services à la personne, vous facturez exclusivement ou essentiellement des clients particuliers.
Dans le cas où vous facturez exclusivement des clients particuliers (BtoC) :
Vous n’avez pas d’obligation d’émettre des factures électroniques. L’émission de factures électroniques concerne les transactions de professionnels à professionnels (BtoB).
Dans le cas où vous facturez des clients particuliers (BtoC) et professionnels (BtoB) :
Si vous avez deux structures : l'une SAP et l'une pour les professionnels
Pour votre activité SAP, vous n’avez pas besoin d’émettre de factures électroniques.
Pour votre activité auprès des professionnels, vous devez être en mesure d’émettre des factures électroniques.
Si vous êtes une micro-entreprise exerçant la dispense de la condition d’activité exclusive et facturant des particuliers et des professionnels
Vous devez être en mesure d’émettre des factures électroniques.
La réception de factures électroniques
En tant qu’entreprise de services à la personne, vous devez pouvoir réceptionner des factures électroniques de la part de vos fournisseurs professionnels dès le 1er septembre 2026. Pour cela, il faut que vous soyez inscrit à une Plateforme Agréée et équipé d’un logiciel conforme.
✅ Avance Immédiate Services proposera cette fonctionnalité gratuitement.
L’e-reporting
En tant qu’entreprise de services à la personne qui facture des clients particuliers BtoC, vous êtes concernés par l’obligation d’e-reporting.
L’e-reporting est la remontée et la transmission des données de transactions BtoC à l’administration fiscale. L’e-reporting devra être envoyé chaque semaine ou chaque mois en fonction de votre régime fiscal.
L’obligation d’e-reporting pour les micro-entreprises et PME est fixée au 1er septembre 2027.
✅ Avance Immédiate Services proposera cette fonctionnalité gratuitement vous permettant de générer et de transmettre automatiquement l’e-reporting à partir de vos données de facturation.
Comment être conforme à la réforme ?
La réforme de la facturation électronique ne permettra plus la facturation sur Excel ou Word. Vous devrez dorénavant vous équiper d’un logiciel conforme (une Plateforme Agréée ou une Solution Compatible) afin de répondre aux obligations de l’Etat.
Avance Immédiate Services est une Solution Compatible qui répond à toutes les obligations des entreprises de services à la personne :
Inscription à une Plateforme Agréée partenaire, directement intégrée dans le logiciel
Réception de factures électroniques
Génération et transmission de l’e-reporting
Le tout inclus dans toutes nos offres
À retenir pour les entreprises de Services à la Personne
Au 1er septembre 2026 : vous devez êtes inscrits à une PA et pouvoir recevoir des factures électroniques.
Au 1er septembre 2027 : vous devez transmettre l’e-reporting de vos transactions BtoC.